Ensemble de documents constituant le dossier technique joint à la promesse ou à l'acte de vente dans le cas d'une vente ou au bail dans le cas d'une location.

Depuis le 01 novembre 2007 chaque vente immobilière doit comprendre un ensemble de diagnostics regroupés dans un dossier technique unique réalisé par des entreprises accréditées. Dans le cadre de la vente immobilière, la législation en vigueur oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction, de l’implantation géographique et de la nature du bien, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivants :